Décision du 14 octobre 2004 portant désignation d'un organisme de vérification primitive <BR>

J.O. 249 du 24 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décision du 14 octobre 2004 portant désignation d'un organisme de vérification primitive

NOR : INDI0403880S

Par décision du ministre délégué à l'industrie en date du 14 octobre 2004, la société Mesure et Services, rue Jardin-Fin, 13430 Eyguières, est désignée pour effectuer la vérification primitive d'effet national des mesures matérialisées de capacité pour liquides, des mesures matérialisées de capacité pour grains, des instruments mesureurs de longueur, des machines planimétriques, des manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles et la vérification primitive CEE des manomètres utilisés pour le gonflage des pneumatiques des véhicules automobiles.